Peut-on attribuer un logement au détenteur d’un passeport diplomatique ? Un visa de séjour est-il requis ?
La liste des justificatifs du droit de séjour permettant d’attribuer un logement social est limitativement énumérée par la règlementation.
Le passeport diplomatique permet au détenteur de justifier de son identité et facilite sa circulation pour l’exercice de sa mission. Cependant, il doit être assorti d’un titre de séjour spécial que l’agent concerné doit obtenir avant son arrivée en France.
Toutefois, ARPEJ ne peut pas attribuer de logement au détenteur d’un passeport diplomatique quand bien même il serait en possession de ce titre spécial car ce document ne figure pas dans la liste des titres de séjours admis pour l’attribution d’un logement social.
En effet, le titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d’une organisation internationale qui figurait auparavant dans la liste a été supprimé par son actualisation résultant d’un arrêté publié en 2022.
Il convient donc de vérifier si le détenteur d’un passeport diplomatique est en possession de l’un des titres de séjour admis à partir de la liste suivante conformément à la règlementation en vigueur :
« Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées à l’article 1er, qui sont titulaires de l’un des titres de séjour suivants ou documents suivants en cours de validité :
- Carte de résident ;
- Carte de résident permanent ;
- Carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » ;
- Carte de séjour pluriannuelle ;
- Carte de séjour portant la mention « passeport talent » ;
- Carte de séjour temporaire ;
- Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
- Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres numérotés de 1 à 7 ;
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou « bénéficiaire du statut d’apatride » ;
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1, R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants ;
- Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
- Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu’il a fait l’objet de la procédure prévue à l’article R. 431-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- Autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée en application des articles L. 581-3 et R. 581-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.